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Donation exonérée jusqu’à 100 000€ dans le cadre de travaux de rénovation énergétique

Temps de lecture : 8 min

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Publié le 17 octobre 2020

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Donation : une exonération de 100 000€ pour aider ses proches jusqu’à juin 2021

Depuis le 31 juillet 2020, vous avez la possibilité de faire un don à l’un de vos proches, notamment à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant en bénéficiant d’une exonération de 100 000€ si la somme versée permet de financer la construction d’une résidence principale, des travaux de rénovation énergétique ou encore la création ou le développement d’une entreprise. Cet allègelement de la fiscalité des donateurs est prévue jusqu’au 30 juin 2020.

Cette disposition est temporaire est prévue par l’article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 publiée au journal officiel le 31 juillet 2020.

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1. Quelles sont les conditions liées au donateur et à la somme d’argent concernée ?

Tout d’abord, la somme d’argent donnée doit être versée en numéraire, c’est-à-dire sous forme de chèque, virement ou en espèces. Ensuite, ce don doit être fait entre les dates du 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000€. Mais un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons provenant de donateurs différents, par exemple un don de ses parents et un don de ses grands-parents.

Prenons le cas de 2 enfants dont un des parents souhaiteraient leur faire un don afin de les aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce parent pourra leur donner jusqu’à 50 000€ chacun, sans devoir payer des droits de donation.
Il peut également décider de leur donner cette somme d’argent si la somme est consacrée à d’autres types de travaux tant que cesdits travaux répondent aux conditions fixées.

2. Quelles sont les conditions liées au bénéficiaire du don ?

Le bénéficiaire qui reçoit le don doit impérativement être :

  • Un enfant du donateur, un petit-enfant, ou un arrière petit-enfant.
  • Si le donateur n’a pas de descendants, il peut toutefois décider d’en faire bénéficier à : son neveu ou sa nièce.

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3. Quelles sont les conditions liées à l’utilisation de la somme d’argent donnée ?

Afin de bénéficier de l’exonération des droits de donation, la somme d’argent doit servir à financer :

• La construction d’une résidence principale pour le bénéficiaire du don.

• La réalisation de projets de travaux de rénovation énergétique, éligibiles à la prime de travaux énergétiques, dans la résidence principale du bénéficiaire.

• Un investissement dans le capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés et en activité depuis moins de 5 ans.
Dans ce cadre-ci, l’entreprise concernée par cet apport en capital doit être en situation non-bénéficiaire, avoir un bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros et la direction de l’entreprise doit être occupée par le bénéficiaire du don pendant une durée de 3 ans.
Il peut également s’agir d’une création d’entreprise.

La somme d’argent perçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois qui suivent ce don.

À savoir :

Ce don d’argent peut être cumulé avec les autres abattements en vigueur (et renouvelable tous les 15 ans).

• Le plafond est fixé à 100 000€ pour les donations réalisées entre parents et enfants (31 865€ entre grands-parents et petits-enfants).

• Le plafond est fixé à 31 865 sur les dons de somme d’argent aux enfants et petits-enfants majeurs à condition que le donateur soit âgée de moins de 80 ans.

En conclusion :

Cette mesure d’allègement de la fiscalité des droits de donation constitue un bon moyen pour les parents et grands-parents d’aider leurs enfants à réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement ou la construction d’une nouvelle résidence qui disposera des dernières innovations en termes d’économies d’énergie.

En effet, la rénovation énergétique des logements est un objectif stratégique du gouvernement en place et est encouragée par un large dispositif d’aides au financement à destination des particuliers.

Les travaux de rénovation énergétique représentent un coût relativement élevé pour les ménages. Ces aides financières pouvant aller jusqu’à 10 000€ pour les ménages les plus modestes, voire complètement financées (notamment à travers le dispositif “Action Logement”), encouragent chacun d’entamer la réalisation de projets comme l’installation d’une pompe à chaleur.

Par exemple, l’installation d’une pompe à chaleur de type air/eau permet de réaliser jusqu’à 50% d’économies sur sa facture d’énergie. Les aides destinées à ce type de travaux peuvent se cumuler et atteindre
10 000€, un coup de pouce non négligeable !

Références :

• Pour en savoir plus les aides au financement des travaux de rénovation énergétique, cliquez sur ce lien.

• Consulter le site du gouvernement via ce lien.

• Consulter le texte de loi officiel : la Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

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